Prime de partage de la valeur (PPV)

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), qui pérennise les primes anciennement appelées « prime Macron » ou « prime de pouvoir d’achat ».

•  Conditions de mise en place

Le versement de la prime avec ses différentes modalités doit être décidé :

• Par accord d’entreprise ;
• Ou par décision unilatérale écrite de l’employeur, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.

Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

• Conditions de versement

Le versement de cette prime débute à partir du 1^er juillet 2022.

La prime étant maintenant conçue comme un dispositif pérenne, il n’y a plus de fenêtre de versement dans la loi. Les limites de versement s’apprécient dans un cadre annuel.

Il est possible de verser la prime en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Ces modalités de versement doivent être fixées dans l’acte initial instituant la prime.

• Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires tous les salariés, en CDD ou CDI (contrats en alternance inclus), liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• soit à la date de versement de la prime ;
• soit à la date de dépôt de l’accord ;
• soit à la date de signature de la décision unilatérale.

 Sont également bénéficiaires les intérimaires mis à sa disposition aux mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Néanmoins, c’est à l’entreprise de travail temporaire de la verser aux intérimaires éligibles, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.

Il est également possible d’ajouter dans l’accord ou la décision unilatérale un plafond de rémunération à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la prime.

• Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé librement par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale. Toutefois, seuls les 3 000 ou les 6 000 premiers euros par an et par bénéficiaire, selon les cas, sont exonérés.

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.

•  Critères de modulation autorisés

La PPV peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères, a priori combinables entre eux :

• la rémunération ;
• le niveau de qualification ou de classification ;
• la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois ;
• la durée contractuelle du travail ;
• l’ancienneté dans l’entreprise.

• Exonérations : un régime de faveur à deux volets

Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Si le montant de la prime dépasse ces 3 000 €, la fraction excédentaire est exclue du régime social de faveur.

Cette limite peut être portée à 6 000 € dans certaines situations :

• Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ;
• Les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation ;
• Les associations et fondations reconnues d’utilités publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• ESAT, pour les travailleurs handicapés.

Le régime d’exonération dépend de la rémunération du salarié.

A compter du 1^er janvier 2024, le régime social et fiscal de la prime sera identique au régime appliqué aux salaires supérieurs à 3 SMIC, quels que soient le niveau de rémunération du salarié et le montant de la prime.

• Disposition fiscale transitoire en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle PPV sur 2022

En cas d’un tel cumul sur l’année 2022, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 €.

Toute l'équipe et nous-mêmes restons à votre disposition pour échanger sur la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.