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La Loi de Finances rectificative pour 2021 venant d’être publiée au JO du 20 juillet 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 va pouvoir être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 Mise en place de la prime exceptionnelle

 Le versement de la prime avec ses différentes modalités doit être décidé :

• Par accord d’entreprise ;
• Ou par décision unilatérale écrite de l’employeur, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.

Dates de versement

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

  Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires tous les salariés, en CDD ou CDI, liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• soit à la date de versement de la prime,
• soit à la date de dépôt de l’accord,
• soit à la date de signature de la décision unilatérale.

 Il est également possible d’ajouter dans l’accord ou la décision unilatérale un plafond de rémunération à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la prime.

 ATTENTION !

La prime ne sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel, proratisé en cas de temps partiel et/ou d’entrée/sortie en cours d’année.

 Plafond de la prime

Afin que le montant de la prime soit exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, il ne faut pas qu’il dépasse 1 000 euros.

Ce montant pourra être porté jusqu’à 2 000 euros maximum pour :

• Les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ;
• Les entreprises ayant engagé des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2^ème ligne », c’est-à-dire pour les entreprises :
• qui sont couvertes par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne » ;
• qui sont couvertes par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant l’engagement pour les parties signataires d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne » ;
• qui ont engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne » ou qui appartiennent à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations.
• Les associations et fondations reconnues d’utilités publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

 Rappel

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.

•  Critères de modulation autorisés

La prime de pouvoir exceptionnelle peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères, a priori combinables entre eux :

• la rémunération ;
• le niveau de qualification ou de classification ;
• la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois ;
• la durée contractuelle du travail.

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