PV de carence des élections du CSE
Est-ce que je suis tranquille pendant 4 ans en cas de PV de carence des élections du CSE ?
Y-a-t-il un délai pour déclarer un arrêt maladie ?
OUI
Le salarié a 48 heures pour transmettre son arrêt à la CPAM et à son employeur.
L’employeur a 5 jours suite à la connaissance de l’événement pour faire l’attestation de salaire via la DSN.