Dividendes et prélèvements forfaitaires
Les dividendes et distributions assimilées (intérêts de compte courant, boni de liquidation…) versés à compter du 1er janvier 2026 sont-ils désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4% ?
Délai de prescription d'une faute et arrêt maladie
Le délai de prescription d'une faute est-il interrompu lorsque le salarié est placé en arrêt maladie ?
NON
L’employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre de son salarié. L’arrêt maladie ne suspend pas le décompte de ce délai.